Alternative
à la recherche d'une entreprise saine à reprendre, la reprise d'une entreprise
en difficulté est souvent perçue comme une reprise "pas chère"
(reprise pour 1 euro symbolique).
Il n'en est rien ! En effet, les fonds à mobiliser doivent comprendre le prix
d'acquisition de l'entreprise (faible en général en cession d'actifs ) , mais surtout les frais et le BFR
indispensables à la remise sur rails de l'entreprise(durée moyenne 18/24 mois) , les
investissements nécessaires, parfois IMPORTANTS à la relance dans un deuxième temps intégrés dans
le Business Plan de relance
GROUP MEOD VOUS AIDES DANS CETTE DEMARCHE JUSQU'A LA REUSSITE
Similitude avec la reprise
d'une entreprise saine
Tout comme la reprise d'une entreprise saine, un
tel projet suppose que vous fassiez un travail préalable sur votre projet
personnel et sur vos motivations, afin de définir avec précision vos axes de
recherche et notamment :
le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
la zone géographique souhaitée,
la taille et l'organisation des entreprises à
sélectionner,
l'enveloppe financière envisageable et les partenaires
financiers mobilisables,
le délai souhaité de réalisation du projet.
Plus que jamais la cohérence
"homme/projet" sera déterminante pour l'aboutissement de votre
démarche et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de votre reprise. Ce
critère sera examiné en priorité par le tribunal pour juger de la recevabilité
d'une offre.
Spécificité : un cadre
juridique contraignant
La reprise d'une entreprise en difficulté
s'inscrit, en fonction du degré de difficultés de l'entreprise à reprendre,
dans un cadre juridique particulier : celui des procédures collectives.
Rappel : plusieurs solutions juridiques s'offrent aux chefs d'entreprise
qui rencontrent des difficultés, en fonction du degré de gravité de la
situation économique et financière de son entreprise :
Les procédures amiables : résumé
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Procédures
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Commentaires
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Mandat ad-hoc
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L'entreprise n'est pas en
état de cessation de paiements.
La procédure a été initiée par le chef d'entreprise
et n'est pas rendue publique.
Le juge a désigné un mandataire chargé d'assister le
chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers.
Cette décision a fait l'objet d'une ordonnance fixant l'objet de la mission
du mandataire et les conditions de sa rémunération.
Le mandataire ad hoc a dressé un état de la situation
de l'entreprise et traite directement avec les créanciers, qui ont le choix
de consentir ou non des efforts.
En cas d'accord avec les créanciers, il doit faire
l'objet d'un acte signé par ces derniers.
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Procédure de conciliation
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L'entreprise n'est pas en
état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La procédure est initiée par le chef d'entreprise.
Elle ouvre une période de 4 mois (avec
possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant
laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un
accord amiable avec les créanciers de l'entreprise.
En cas d'accord avec les créanciers, celui-ci est
constaté par une ordonnance du président du tribunal, qui devient exécutoire.
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Les procédures collectives : résumé
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Procédures
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Commentaires
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Procédure de sauvegarde
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L'activité de l'entreprise
rencontre des difficultés, mais l'entreprise ne se trouve pas en état de
cessation des paiements.
La procédure est ouverte par le chef d'entreprise.
Finalité : réorganiser l'entreprise pour permettre la
poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et
l'apurement du passif.
Le tribunal désigne un administrateur judiciaire
lorsque le CA est supérieur à 3 millions d'euros et le nombre de salariés
supérieur à 20.
La procédure démarre par une période d'observation de
6 mois renouvelable une fois.
Elle s'achève par la constitution d'un plan de
sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal, lorsqu'il existe pour
l'entreprise une possibilité sérieuse d'être sauvegardée.
Cette procédure ne peut déboucher sur la
cession forcée de l'entreprise. Elle ne peut éventuellement que faire
l'objet d'une cession partielle, de façon accessoire.
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Procédures de sauvegarde accélérée
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Il s'agit de la procédure
de sauvegarde financière, qui ne peut excéder 2 mois, et de la nouvelle
procédure de sauvegarde accélérée, qui ne peut excéder 3 mois.
L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés
particulières. Ces procédures ne concernent pas tous les créanciers.
Elles sont ouvertes par le chef d'entreprise, qui
conserve la maîtrise de la gestion de son entreprise.
L'objectif est de négocier des solutions rapides avec
les principaux créanciers de l'entreprise.
Le lien de confiance qui lie l'entreprise a ses
partenaires est préservé.
Le plan qui en découle ne peut résulter que d'un vote
de comités de créanciers ou d'un accord conclu avec les créanciers concernés.
Il ne peut découler d'un plan imposé par le tribunal.
Ce plan ne peut déboucher sur la cession
forcée de l'entreprise.
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Procédure de
redressement judiciaire
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L'entreprise est en état de
cessation de paiements.
Finalité : poursuivre l'activité de
l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Comme pour la procédure de sauvegarde, un
administrateur judiciaire est nommé dans le mêmes conditions.
Elle repose principalement sur l'élaboration d'un
plan de redressement, arrêté par jugement du tribunal à l'issue d'une période
d'observation de l'entreprise.
La cession de l'entreprise est prise en compte de
façon subsidiaire. Pendant la période d'observation, le tribunal peut
toujours ordonner la cessation partielle de
l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
Cette procédure ne peut déboucher sur la cession partielle
ou forcée de l'entreprise que de façon subsidiaire lorsque le chef
d'entreprise est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.
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Procédure de liquidation
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L'entreprise en difficultés
n'arrive plus à payer ses dettes et le redressement est manifestement
impossible.
Finalité : mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
régler les dettes en procédant à la vente des actifs.
Un liquidateur est nommé par le tribunal. Le chef
d'entreprise se trouve alors dessaisi de l'administration et de la
disposition de ses biens.
La procédure entraîne la dissolution de l'entreprise.
La cession globale ou partielle de
l'entreprise peut être envisagée dans ce cadre.Il en est de même de la
cession d'actifs.
La finalité de la cession est d'assurer le maintien d'activités susceptibles
d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et
d'apurer le passif (article L 642-1 du
code de commerce).
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La reprise par un nouveau dirigeant est
donc principalement envisagée :
- lorsque l'entreprise s'oriente vers une procédure de liquidation,
- ou lorsqu'il existe deux branches d'activité ou plus, dont l'une sera cédée.
En effet, les autres procédures ont pour objet le maintien de l'activité de
l'entreprise sous la direction du chef d'entreprise en place.
L'entrepreneur,
les dirigeants de droits ou de fait de la société en liquidation, leurs parents
ou alliés jusqu'au deucième degré ainsi que les personnes ayant ou ayant eu la
qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent présenter d'offre de
reprise, même par personne interposée (article L 642.3 du code de commerce).
Quelques points de
réflexion si vous êtes tentés par ce type de reprise
Reprendre une entreprise
en difficulté est une opération par nature risquée. Vous ne
bénéficierez pas des garanties prévues dans le cadre d'opérations de reprise classiques
et ne pourrez effectuer un recours contre le cédant.-
Une EQUIPE si possible pluridisciplinaire
INDISPENSABLE. Une « task force » expérimentée de
3/4/5 personnes forment un groupe crédible et opérationnel.
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Prévoyez un budget DEPENSES (y compris le budget finançant les actions de G MEOD), car les démarches de recherches, d’études, de
négociations nécessitent du temps et des dépenses de fonctionnement. Mais vous
récupérerez tout ça dès la reprise de votre propre entreprise avec l'appui de GROUP MEOD.
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Prévoyez du temps. Six mois à deux ans sont fréquents, mais cumulables avec une activité
(salariés, consultants, chômage…)
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Faites- vous assister par un ou plusieurs
conseils expérimentés (expert-comptable,
avocat, notaire, conseil spécialisé...) si
possible de la région, pour leur lobbying avec l’AJ et le TC.
- Leur connaissance du
sujet et notamment de la procédure vous permettra :
- de vous concentrer sur la dimension économique de votre démarche, afin
d'éviter de vous engager trop tôt ou sur un périmètre trop large,
- de prendre la véritable mesure du risque lié à l'opération de reprise,
- d'éviter les pièges de ce type de reprise,
- d'anticiper la pratique du tribunal ET ETRE CREDIBLE
-
Vous
allez travailler dans des conditions extrêmement tendues, définies par l'administrateur judiciaire.
Vous ne disposerez que de peu de temps entre le moment où vous serez informé de
l'entreprise à reprendre et celui où vous déposerez une offre. Le fait d'être
informé en amont sur les difficultés de l'entreprise ou d'avoir un accès
privilégié à l'information (ancien dirigeant, salarié, administrateur, etc.) permet
de gagner en efficacité.
-
-
L'accès à l'information est délicat. L'administrateur judiciaire vous adressera un
dossier comprenant un certain nombre de pièces :
- les 3 derniers bilans,
- la dernière situation comptable,
- les contrats en cours,
- la liste du personnel avec les postes et le niveau de rémunération,
- un inventaire,
- une note sur l'activité, sur le produits, etc.
- le bilan environnemental établi si l'entreprise exploite une installation
classée.
Mais c'est souvent insuffisant pour savoir si l'entreprise est redressable.
Vous allez devoir procéder à une analyse objective de la situation de l'entreprise,
en vous efforçant de bien comprendre l'origine de ses difficultés.
Pour cela, étudiez le
dossier de reprise avec vos conseils et n'hésitez pas :
- d'une part à vous rendre sur place pour rencontrer le dirigeant,
- d'autre part à vous rapprocher de personnes connaissant bien l'entreprise, son
expert-comptable par exemple.
-Appréhender le passif
et les créanciers
-Appréhender les clients
et la pérennité du CA
-Analyser toutes les
opportunités de leviers pour trouver en interne les possibilités de financement
-NEGOCIER TOUT en
contrepartie d’apports financiers !
-Conduisez-vous en
« homme d’affaires » autant qu’en redresseur !
-N’oubliez pas que la reprise d’entreprises en difficultés avant la décision du
TC est un « métier »
-Faites -vous connaître
des médias : la reprise et le « repreneur » sauvant des emplois !
Les méthodes
d'évaluation classiques sont d'application difficile :
- soit par manque de fiabilité ou de disponibilité de l'information,
- soit parce que la branche d'activité reprise ne dispose pas de comptes
(bilan, compte de résultat) spécifiques.
- La première chose que vous devrez faire est donc de déterminer le périmètre de
votre offre (ce que vous voulez reprendre) puis de mettre en regard une valeur
économique, ce qui requiert une réelle expertise "métier" plus que
financière.
- Vous allez ainsi être amené à valoriser un carnet de commandes, des machines,
des locaux, des logiciels, marques ou brevets, des contrats, une organisation,
etc.
Pour des raisons
de procédure, l'offre de reprise par un repreneur extérieur est prise
en compte tardivement, parfois plus d'un an après l'ouverture de la
procédure, donc à un moment où les difficultés de l'entreprise peuvent être
devenues insurmontables : démotivation des salariés, perte de confiance durable
des clients et/ou des fournisseurs, éviction de marchés indispensables, etc.
Il y a peu
d'aides directes pour financer ce type de reprise et il est parfois
impossible de mobiliser de nouveaux crédits financiers. Toutefois, des
plateformes locales permettent, sous certaines conditions, de financer le
projet de reprise. Renseignez-vous aurpès de votre chambre de commerce et
d'industrie ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat.
Sachez enfin que vous
allez devoir déposer une offre de reprise publique comprenant
un certain nombre de pièces précisées à l'article L 642.2 du code de commerce.
Cette offre doit être préparée avec une grande attention car elle détermine vos
engagements : périmètre de reprise (matériels, outillage, stock, locaux,
contrats de location et crédit-bail, contrats de travail, contrats clients,
etc.), prix de cession et modalités de paiement, conditions à la reprise
(l'accord par exemple des clients principaux pour maintenir les commandes),
période d'indisponibilité des actifs de l'entreprise...
L'offre et le profil du candidat
repreneur sont examinés avec attention par le Tribunal, qui vérifie leur
sérieux.
Le versement du montant de la reprise (en cession) ou la lettre d’engagement de
cession des actions(1 €) des actionnaires pour le « repreneur » (en
plan de continuation et apurement du passif) sont indispensables.
LA CREDIBILITE DU CANDIDAT REPRENEUR EST PRIMORDIALE.
En pratique, l'offre
pourra être discutée par le Tribunal de façon à ce qu'elle soit améliorée, par
exemple sur le montant du prix ou (très fréquemment) sur les droits des
salariés nés antérieurement à la reprise (congés payés, heures de
récupération...).
C'est sur la base des différents dossiers
présentés que le Tribunal statuera sur la cession des actifs de l'entreprise,
selon les critères imposés par la loi. Son but est d'assurer dans les
meilleures conditions et avec les meilleures garanties d'exécution :
- le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité,
- l'apurement du passif sauf en cas de cession d'actifs.